• Paramètres
• Fiscalité locale
• Contribution aux parkings collectifs
• Barème de 2003
• Manque de plus de 75 %

Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, commune de plus de 50 000 et au plus 100 000 habitants

Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000
et au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi
de finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou
si leur affectation est changée sans autorisation.