• Paramètres
• Fiscalité locale
• Contribution aux parkings collectifs
• Barème de 2003
• Manque d'au plus 25 %

Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui ne dépasse pas 25 % du nombre requis, commune d'au plus 50 000 habitants

Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000 habitants (code
de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le montant
est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est changée sans
autorisation.