• Paramètres
• Fiscalité locale
• Contribution aux parkings collectifs
• Barème de 2003
• Manque d'au plus 25 %

Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui ne dépasse pas 25 % du nombre requis, commune de plus de 50 000 et au plus 100 000 habitants

Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et au plus 100
000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances
pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.