Prélèvement adossé à la taxe sur les immeubles bâtis : il en reprend l'assiette, le redevable et les règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions, de prescription et de restitution, mais son produit va à un fonds spécial du Trésor, le Fonds national d'amélioration de l'habitat, et non à la collectivité locale. Il est institué par la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, articles 11 à 16), hors du code de la fiscalité locale, et ne frappe que les immeubles destinés à l'habitation.