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Superficie maximale de l'habitation principale du défunt exonérée du droit sur les successions en ligne directe ou entre époux

Date d'effetHabitation principale exonérée, superficie maximale
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Références législativesParution au JONotes
17/05/19931 000 m2

Superficie, dépendances bâties et non bâties comprises, dans la limite de laquelle la maison
constituant l'habitation principale du défunt est exonérée du droit d'enregistrement lors de sa
mutation en ligne directe ou entre époux. L'excédent est soumis au droit (code des droits
d'enregistrement et de timbre, article 53).

De 1984 au code de 1993, l'exonération existe sans limite de superficie : l'article 12 de la loi
n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 (JORT n° 86, p. 3372),
exonère cette maison « quelle que soit l'importance de la succession », sur attestation du
gouverneur ou du président de la commune. Avant 1984, elle était passible d'un droit
proportionnel de 4,30 % en ligne directe ou entre époux (loi n° 74-101 du 25 décembre 1974,
article 29, JORT n° 80, p. 2916). La série commence donc avec la limite.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 1 000 m2 (p. 58). C'est une compilation administrative, non une source de droit.