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Redevance de prestations douanières par déclaration en douane de transit terrestre de marchandises

Redevance de prestations douanières par déclaration en douane de transit terrestre de marchandises

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2014-01-01100 DT/unité
  • Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, article 16

    JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3669. Article 16, « Transfert du rendement total de la redevance des prestations douanières au budget de l'État et révision de son montant au titre des déclarations en douane relatives aux opérations de transit terrestre des marchandises » : est ajouté à l'article 51 de la loi n° 87-83 un tiret : « cent dinars par déclaration en douane de transit terrestre de marchandises » ; « sur toutes » devient « sur les autres » au deuxième tiret. Date d'effet : date d'application de la loi de finances, le 1er janvier. Édition française lue sur la couche texte.

  • Série incomplète : états antérieurs à 2014 non versés. L'intitulé de l'article 16 parle d'une « révision » du montant au titre du transit terrestre : le montant antérieur n'est pas établi.