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Redevance de prestations douanières

Caractéristiques

Documentation :
Redevance que la douane perçoit sur les déclarations en détail, instituée par l'article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 (loi de finances pour 1988), qui supprime la taxe de formalités douanières et la redevance compensatrice des déclarations détaillées. L'article 51 est modifié ou récrit en 1994, 1998, 1999, 2013, 2014 et 2024. Depuis 1994, 10 % du produit sont affectés aux dépenses spécifiques des services des douanes ; l'affectation prend fin le 1er janvier 2014 (tout le produit va au budget de l'État) : elle n'est pas versée ici, n'étant pas un montant de redevance. Les exportations visées changent : en 1988, une liste de produits (graisses et huiles, boissons, tabacs, phosphates, pétrole brut, cuirs, fonte, fer et acier, cuivre, aluminium, matériels de forage) ; depuis 1999, le seul pétrole brut (position 27-09).