OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس
Paramètres
Fiscalité indirecte
Droits de douane
Redevance de prestations douanières
Télécharger :
CSV
DBnomics
XLSX
Afficher en tableau
Redevance de prestations douanières à l'importation
Date d'effet
Importation
Références législatives
Parution au JO
Notes
Taux à l'importation
Edit
Minimum à l'importation
Edit
01/01/2024
3 %
20 DT/unité
Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, article 66
01/01/2013
3 %
10 DT/unité
Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, article 57
01/01/1998
3 %
5 DT/unité
Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, article 43
01/01/1994
2 %
5 DT/unité
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, article 75
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, article 75
02/01/1988
1,5 %
1 DT/unité
Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51
Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51