| 1988-01-02 | 1.5 | % | - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51
JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1632. Article 51 : « Une redevance de prestation douanière est perçue sur toutes les déclarations en détail des marchandises quelque soient leur origine, leur provenance et leur destination, au taux de 1,5 % : 1) de la valeur en douane [...] sur les déclarations en détail d'exportation en simple sortie des produits repris au tableau ci-après ; 2) du montant des droits et taxes liquidés en douane avec un minimum de perception de un dinar (1d) par article de déclaration, sur toutes les autres déclarations. » Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988. Édition française sans couche texte, lue à l'image.
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Dès 1988, l'article 51 retient pour l'importation le montant des droits et taxes liquidés en douane, à 1,5 %, et la valeur en douane seulement pour les exportations visées. Le relevé du précis décrivait l'état de 1988 comme un taux de 1,5 % sur la valeur en douane pour toutes les déclarations : la lecture de l'article à l'image contredit cette description. Aucun texte postérieur à 1998 ne modifie le taux de 3 % dans le relevé du précis.
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