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Taux de la redevance de prestations douanières à l'importation, sur le montant des droits et taxes liquidés en douane

Taux de la redevance de prestations douanières à l'importation, sur le montant des droits et taxes liquidés en douane

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1998

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1998-01-013 %
  • Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, article 43

    JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439. Article 43, « Relèvement du taux de la redevance de prestations douanières à l'importation » : le taux est « relevé à 3 % du montant des droits et taxes liquidés en douane sur toutes les déclarations en douane à l'importation avec un minimum de perception de cinq dinars par article de déclaration ». Date d'effet : date d'application de la loi de finances, le 1er janvier. Édition française lue sur la couche texte.

1994-01-012 %
  • Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, article 75

    JORT n° 100 du 31 décembre 1993, p. 2202. Article 75 : « 2 % du montant des droits et taxes liquidés en douane sur toutes les déclarations en douane à l'importation avec un minimum de perception de cinq dinars par article » ; 10 % du produit affectés aux dépenses spécifiques des agents des douanes. L'article 43 de la loi de finances pour 1998 (JORT n° 104, p. 2439) rappelle que le taux a été modifié « notamment » par l'article 75 de cette loi. Date d'effet : clause de l'article 77, le 1er janvier 1994. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

1988-01-021.5 %
  • Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51

    JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1632. Article 51 : « Une redevance de prestation douanière est perçue sur toutes les déclarations en détail des marchandises quelque soient leur origine, leur provenance et leur destination, au taux de 1,5 % : 1) de la valeur en douane [...] sur les déclarations en détail d'exportation en simple sortie des produits repris au tableau ci-après ; 2) du montant des droits et taxes liquidés en douane avec un minimum de perception de un dinar (1d) par article de déclaration, sur toutes les autres déclarations. » Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

  • Dès 1988, l'article 51 retient pour l'importation le montant des droits et taxes liquidés en douane, à 1,5 %, et la valeur en douane seulement pour les exportations visées. Le relevé du précis décrivait l'état de 1988 comme un taux de 1,5 % sur la valeur en douane pour toutes les déclarations : la lecture de l'article à l'image contredit cette description. Aucun texte postérieur à 1998 ne modifie le taux de 3 % dans le relevé du précis.