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Minimum de perception de la redevance de prestations douanières à l'importation, par article de déclaration

Minimum de perception de la redevance de prestations douanières à l'importation, par article de déclaration

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2024

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2024-01-0120 DT/unité
  • Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, article 66

    JORT n° 144 du 12 décembre 2023, p. 3489 de l'extrait français de la loi (le lien est celui de l'édition arabe, l'édition française du fascicule n'étant pas en ligne). Article 66, « Actualisation du montant de la redevance sur les prestations douanières à l'importation » : l'expression « dix dinars » du deuxième tiret de l'article 51 de la loi n° 87-83 est remplacée par « vingt dinars ». Date d'effet : date d'application de la loi de finances, le 1er janvier.

2013-01-0110 DT/unité
1994-01-015 DT/unité
1988-01-021 DT/unité
  • Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51

    JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1632. Article 51, 2) : « un minimum de perception de un dinar (1d) par article de déclaration » sur toutes les déclarations autres que celles d'exportation visées au 1). Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988.