| 1999-01-01 | 1.5 | % | - Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999, article 32
JORT n° 104 des 29-31 décembre 1998, p. 2503. Article 32, « Suppression de la redevance de prestations douanières applicable à certains produits à l'exportation » : article 51 (nouveau), « 1,5 % de la valeur en douane à l'exportation sur les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux relevant du numéro de position 27-09 du tarif des droits de douane avec un minimum de perception de un dinar par article de déclaration ». Le taux ne change pas ; seul le champ se réduit au pétrole brut. Date d'effet : date d'application de la loi de finances, le 1er janvier. Édition française lue sur la couche texte.
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| 1988-01-02 | 1.5 | % | - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51
JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1632. Article 51, 1) : 1,5 % « de la valeur en douane [...] sur les déclarations en détail d'exportation en simple sortie des produits repris au tableau ci-après » (graisses et huiles, boissons, tabacs, phosphates, pétrole brut, cuirs, fonte, fer et acier, cuivre, aluminium, matériels de forage). Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988.
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Le champ des produits change le 1er janvier 1999 (une liste, puis le seul pétrole brut). Le texte de 1994 (art. 75) ne vise que les déclarations d'importation et ne dit rien de l'exportation ; l'intitulé de l'article 32 de la loi de finances pour 1999 (suppression pour « certains produits à l'exportation ») suppose que la redevance à l'exportation ait subsisté de 1988 à 1998 : le taux est donc tenu à 1,5 % sur la période, sans texte qui l'écrive en 1994.
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