OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Minimum de perception de la redevance de prestations douanières à l'exportation, par article de déclaration

Minimum de perception de la redevance de prestations douanières à l'exportation, par article de déclaration

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1999-01-011 DT/unité
1988-01-021 DT/unité
  • Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 51

    JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1632. Article 51, 1) : « un minimum de perception de un dinar (1d) par article de déclaration » sur les déclarations d'exportation en simple sortie des produits du tableau. Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988.