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Droit de timbre sur les factures

Droit de timbre dû sur chaque facture, quel qu'en soit le montant (article 117, paragraphe I, numéro
6 du code), et, depuis 2026, tarif propre aux factures des grandes surfaces commerciales (numéro 6
bis).

(1) Montant dû sur chaque facture. Jusqu'au 31 décembre 2003, le numéro 6 de l'article 117 vise les
effets et actes constatant décharge, reçu ou quittance de sommes (0,200 dinar au code de 1993) ; la
loi de finances pour 2004 le remplace par les factures. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, les
factures de téléphonie post-payée en sont exclues ; depuis 2018, les factures de téléphonie et
d'internet, soumises au tarif par dinar.

(2) Depuis le 1er janvier 2026, les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales au sens du
code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme supportent 1,500 dinar quand leur montant va
de 50 à 100 dinars, et 2 dinars quand il dépasse 100 dinars. Une facture de moins de 50 dinars reste
au tarif général. Le produit de la hausse est affecté au compte de diversification des sources de la
sécurité sociale.

(3) Montant de la facture, 50 dinars inclus, à partir duquel s'applique le tarif de 1,500 dinar.

(4) Montant de la facture au-delà duquel s'applique le tarif de 2 dinars ; une facture de 100 dinars
exactement relève du tarif de 1,500 dinar.

(5) Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant va de 50 à 100 dinars.

(6) Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant dépasse 100 dinars.