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Droit de consommation - propane et butane, bouteilles ≤ 13 kg (position Ex 27-11)

Date d'effet	Droit de consommation - propane et butane, bouteilles ≤ 13 kg (position Ex 27-11) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
22/04/1999	8,256 DT/tonne	Décret n° 99-894 du 19 avril 1999, fixant le tarif du droit de consommation applicable aux produits pétroliers, JORT n° 33 du 23 avril 1999, p. 624-625 ; art. 2, applicable à compter du 22 avril 1999

Tarif spécifique du droit de consommation sur la position Ex 27-11.
L'état consolidé de 2023 porte la même valeur : le tarif est resté nominalement inchangé depuis 1999.