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Droit de consommation - essence super sans plomb (position 27-10)

Date d'effet	Droit de consommation - essence super sans plomb (position 27-10) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
22/04/1999	19,9615 DT/hl	Décret n° 99-894 du 19 avril 1999, fixant le tarif du droit de consommation applicable aux produits pétroliers, JORT n° 33 du 23 avril 1999, p. 624-625 ; art. 2, applicable à compter du 22 avril 1999

Tarif spécifique du droit de consommation sur la position 27-10.
Attention - l'état consolidé de 2023 porte 41,382 D/hl, valeur différente de celle de 1999. La date d'effet de ce changement n'est pas établie : elle n'est donc pas versée ici, et la valeur de 1999 court au-delà de sa validité réelle.