Droit de consommation - essence super sans plomb (position 27-10)
Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 22 avril 1999
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 1999-04-22 | 19.9615 | DT/hl |
Caractéristiques
Tarif spécifique du droit de consommation sur la position 27-10.
Attention - l'état consolidé de 2023 porte 41,382 D/hl, valeur différente de celle de 1999. La date d'effet de ce changement n'est pas établie : elle n'est donc pas versée ici, et la valeur de 1999 court au-delà de sa validité réelle.