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Droit de consommation sur la bière classée, par centilitre

Droit de consommation sur la bière classée, par centilitre

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2021-01-010.024 DT/cl
  • Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, articles 20 et 42

    JORT n° 128 du 25 décembre 2020. Article 20 (p. 3130), « Révision du droit de consommation dû sur les bières et vins » : modifie les positions 22.03 et Ex 22.04 du tableau annexé à la loi n° 88-62. Article 42 (p. 3138), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2021 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 20 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2018-01-010.018 DT/cl
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 45 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017. Article 45, paragraphe 1 : le tableau annexé à la loi n° 88-62 est abrogé et remplacé ; positions 22-03 à 22-07 p. 4282, Ex 22-08 p. 4283. Article 67 (p. 4292), paragraphe 1 : application à compter du 1er janvier 2018 ; paragraphe 2 : les hausses de l'article 45 ne s'appliquent pas aux marchandises importées dont le titre de transport, établi avant cette date, justifie l'expédition directe vers la Tunisie, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe.

2016-01-010.018 DT/cl
2015-11-240.018 DT/cl

Caractéristiques

Documentation :
Tarif au centilitre de la bière classée (position 22-03), institué par l'annexe du décret gouvernemental n° 2015-1768, puis repris dans le tableau annexé à la loi n° 88-62 par les lois de finances pour 2016 et 2018. Porté à 0,024 dinar le 1er janvier 2021. Avant le 24 novembre 2015, le tarif est fixé par récipient (`par_recipient`).