| 1998-03-08 | | DT | | |
| 1994-09-06 | 3 | DT | - Décret n° 94-1738 du 22 août 1994, fixant les tarifs réduits et les contributions aux frais de soins et d'hospitalisation institués au profit des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, article 2
JORT n° 68 du 30 août 1994, p. 1385. Article 2, tarifs réduits et contributions « pour toute consultation externe » : « dans les établissements sanitaires à vocation universitaire », 3,000 D. Date d'effet : le décret n'en fixe pas ; le JORT n° 68 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 1er septembre 1994 (mention de la dernière page du fascicule, lue à l'image) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 6 septembre 1994. Édition française lue sur la couche texte.
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| 1993-01-01 | 2 | DT | | |