JORT n° 4 du 17 janvier 1989, pp. 98-99, lu à l'image, le fascicule n'ayant pas de couche texte. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, un jour franc après sa publication. Le taux de la pension d'invalidité est fixé à 30 % du revenu moyen de référence défini à l'article 19.