Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 19 janvier 1989

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1989-01-19	120	mois	Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger, article 21 JORT n° 4 du 17 janvier 1989, pp. 98-99, lu à l'image, le fascicule n'ayant pas de couche texte. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, un jour franc après sa publication. Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période de 3 mois, à une majoration de 0,5 % du revenu moyen de référence, dans la limite de 80 %.

Caractéristiques

Documentation :

Le droit s'ouvre à 60 mois ; la majoration ne court qu'au-delà de 120 mois.