JORT n° 55 du 11 juillet 1995, pp. 1486-1489. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 14 juillet 1995. Le revenu forfaitaire du secteur non agricole est déterminé par référence au SMIG du régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2 400 heures par an.