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Plancher des pensions de vieillesse et d'invalidité, en part du SMIG annuel, secteur non agricole

Date d'effet	Plancher des pensions de vieillesse et d'invalidité, en part du SMIG annuel, secteur non agricole Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995		Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 39
01/07/1982	50 %	Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole, article 22

Le SMIG est celui du régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation annuelle de
2 400 heures (`heures_annuelles_smig`). Pendant la période transitoire, lorsque le total des
trimestres cotisés et validés ne dépasse pas 40, la pension est servie au prorata et ce plancher
ne s'applique pas (article 24).

Le décret n° 95-1166 l'abaisse à 30 % au 19 juillet 1995 (`retraite.rtns.plancher_taux`).