- Paramètres
Pensions Pensions du régime des travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole Régimes des travailleurs non salariés antérieurs à la fusion de 1995, par secteur Régime des travailleurs non salariés du secteur non agricole, du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995
Plafond du taux de la pension de vieillesse, secteur non agricole
| Date d'effet | Plafond du taux de la pension de vieillesse, secteur non agricole Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 19/07/1995 | ||||
| 01/07/1982 | 80 % |
À 30 % au terme de 120 mois et 0,5 % par période de trois mois au-delà, le plafond est atteint
au terme de cent périodes supplémentaires, soit 420 mois de cotisation.