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Majoration du taux par période de trois mois de cotisation au-delà de 120 mois, secteur non agricole

Date d'effet	Majoration du taux par période de trois mois de cotisation au-delà de 120 mois, secteur non agricole Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995		Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 39
01/07/1982	0,5 %	Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole, article 20