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Pension d'invalidité des travailleurs non salariés du secteur non agricole, de 1982 à 1995

Date d'effet	Pension d'invalidité des travailleurs non salariés du secteur non agricole, de 1982 à 1995		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Durée de cotisation requise pour la pension d'invalidité, secteur non agricole Edit	Taux de la pension d'invalidité lorsque le stage de 60 mois est réalisé, secteur non agricole Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995			Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 39
01/07/1982	60 mois	30 %	Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole, article 21