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Durée annuelle d'occupation à laquelle le SMIG est rapporté, secteur non agricole

Date d'effet	Durée annuelle d'occupation à laquelle le SMIG est rapporté, secteur non agricole Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
19/07/1995		Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, article 39
01/07/1982	2 400 heures	Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole, article 22

Du 1er juillet 1982 au 21 octobre 1989, elle ne sert qu'au plancher des pensions, les classes de
revenus étant fixées en dinars. Le décret n° 89-1611 y rapporte aussi les classes et le revenu de
référence (articles 7 et 19 nouveaux), à la même durée de 2 400 heures.