JORT n° 55 du 11 juillet 1995, pp. 1486-1489. Article 39 : « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les décrets susvisés n° 82-1359 et n° 82-1360 du 21 octobre 1982. » Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 14 juillet 1995.

JORT n° 66 des 19-22 octobre 1982, p. 2196, lu à l'image. Article 5 : « Le taux des cotisations trimestrielles est fixé à 6,45 % d'un revenu forfaitaire calculé sur la base du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre et affecté le cas échéant des coefficients multiplicateurs suivants : 1 ; 1,5 ; 2. L'assuré est placé selon son choix dans l'une des trois catégories en fonction de ces revenus. » L'article 18 (p. 2197) énonce que le décret « prend effet à compter du 1er juillet 1982 ».