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Pensions Pensions du régime des travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole Régimes des travailleurs non salariés antérieurs à la fusion de 1995, par secteur Régime des exploitants et travailleurs indépendants du secteur agricole, du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995
Durée de cotisation ouvrant l'allocation de vieillesse en période transitoire, secteur agricole
| Date d'effet | Durée de cotisation ouvrant l'allocation de vieillesse en période transitoire, secteur agricole Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 19/07/1995 | ||||
| 01/07/1982 | 10 trimestres |
L'allocation est réservée aux assurés de la période transitoire (article 16) : âgés d'au moins
45 ans à l'entrée en vigueur du décret, ils bénéficient d'une validation forfaitaire d'un
trimestre par année écoulée entre 45 ans et leur âge, dans la limite de 18 trimestres.