Salaire trimestriel minimum, en nombre de SMAG journaliers, pour qu'un trimestre soit retenu
| Date d'effet | Salaire trimestriel minimum, en nombre de SMAG journaliers, pour qu'un trimestre soit retenu Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/10/1989 | 50 |
Un trimestre ne compte pour l'ouverture du droit que si le salaire déclaré atteint 50 fois
le SMAG journalier. Le coefficient n'a pas d'unité : c'est un nombre de salaires minimums
journaliers.