Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 octobre 1989

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1989-10-01	50		Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, article 93 de la loi n° 81-6 JORT n° 60 des 5-8 septembre 1989, pp. 1338-1339, lu sur une océrisation du fascicule, qui n'a pas de couche texte. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 1989. Pour l'ouverture du droit aux prestations, sont pris en considération les trimestres de cotisation ayant donné lieu à déclaration d'un salaire au moins égal à 50 fois le salaire minimum agricole garanti.

Caractéristiques

Documentation :

Un trimestre ne compte pour l'ouverture du droit que si le salaire déclaré atteint 50 fois le SMAG journalier. Le coefficient n'a pas d'unité : c'est un nombre de salaires minimums journaliers.

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Salaire trimestriel minimum, en nombre de SMAG journaliers, pour qu'un trimestre soit retenu

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