JORT n° 60 des 5-8 septembre 1989, pp. 1338-1339, lu sur une océrisation du fascicule, qui n'a pas de couche texte. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 1989. Le montant annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 300 jours.