JORT n° 51 du 26 juin 2007, pp. 2198-2199. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 27 juin 2007. La loi récrit le droit de la fille sans ressources (cinquième tiret de l'article 22) ; elle ne change pas cet âge. Son article 4, qui supprime le mot « mineur », ne vise que la loi n° 81-6 et la loi n° 2002-32.

JORT n° 106 du 31 décembre 2002, pp. 3187-3190. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 31 décembre 2002. La pension temporaire d'orphelin est servie jusqu'à 16 ans sans condition.