JORT n° 34 du 29 avril 2003, pp. 1291-1294. Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur, son article 26 n'étant que la clause d'exécution : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 30 avril 2003. Le revenu de référence est rapporté à la valeur du SMIG du régime de 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2 400 heures par an.