Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 1974

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1974-01-01	18	%	Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 portant publication du règlement du régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants, article 10 JORT n° 79 du 24 novembre 1978, pp. 3374-3379, lu sur une océrisation du fascicule, qui n'a pas de couche texte. L'article 2 de l'arrêté fait entrer le règlement en application à compter du 1er janvier 1974. Les points acquis sur une période valent la cotisation contractuelle, calculée au taux de 18 % du salaire de base défini à l'article 6, divisée par le salaire de référence de la période.

Caractéristiques

Documentation :

Ce taux n'est pas celui que paient les participants : le règlement appelle un taux initial de 4,5 % (article 6). Le taux contractuel sert seulement à convertir le salaire en points. Relu à l'image, page 3376.

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Taux de la cotisation contractuelle qui sert à l'acquisition des points

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