JORT n° 11 du 7 février 1997, pp. 183-184. L'arrêté ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 11 février 1997. Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans ; il est rétabli, revalorisé le cas échéant, en cas de décès du nouveau conjoint ou de dissolution du mariage. Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit, la plus élevée étant servie.