Aides ponctuelles du programme Amen social
| Date d'effet | Aides ponctuelles | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fêtes religieuses | Aides scolaires | Appui d'urgence | |||||||||
| Ramadan (1) Edit | Aïd Al Fitr (1) Edit | Aïd Al Adha (1) Edit | Rentrée scolaire (2) Edit | Rentrée universitaire (2) Edit | Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles (3) Edit | Montant maximal de l'appui pour dépenses exceptionnelles (4) Edit | Nombre maximal de versements de l'appui pour dépenses exceptionnelles, par an (5) Edit | ||||
| 14/12/2022 | 60 DT | 60 DT | 60 DT | 50 DT | 120 DT | 60 DT | 200 DT | 4 | 2022-12-09 | ||
| 25/05/2020 | 60 DT | 60 DT | 60 DT | 50 DT | 120 DT | 2020-05-20 | |||||
Appui financier occasionnel prévu par l'article 12 de la loi organique n° 2019-10, par
opposition au transfert monétaire permanent de l'article 11.
Non modélisé : la prise en charge des abonnements annuels de transport scolaire et
universitaire, créée par l'arrêté du 8 décembre 2022. Elle n'a pas de montant propre — le
texte renvoie « aux tarifs pratiqués par les entreprises de transport public » —, et
l'encoder par une valeur reviendrait à inventer un barème que le texte ne fixe pas.
(1) Appui financier occasionnel de l'article 12 de la loi organique n° 2019-10, que visent les deux
arrêtés. Montant fixé par l'article 4 de l'arrêté conjoint du 19 mai 2020, puis par l'article 4 de
l'arrêté du 8 décembre 2022, qui abroge le premier (article 5) et reprend le même montant. La
valeur ne change donc pas en décembre 2022, mais son fondement, si : c'est pourquoi la date figure
dans les références.
Champ : l'appui des fêtes religieuses est réservé aux catégories pauvres (article 2 des deux arrêtés) ; il est servi à la personne seule ou à la famille.
Dates corrigées. La valeur était datée du 20 mai 2020 et le second fondement du 9 décembre 2022,
jours de publication. Aucun des deux arrêtés ne porte de clause d'effet : chacun devient
exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du
dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2) — dépôts des 20 mai 2020 et 9 décembre 2022,
soit le 25 mai 2020 et le 14 décembre 2022. Aucune valeur n'est portée avant le 25 mai 2020.
Pages corrigées : l'article 4 de l'arrêté de 2020 est à la dernière page du fascicule (p. 1098,
non numérotée) et l'arrêté de 2022 occupe les pp. 3447-3448, non 3446-3447.
Lu dans les deux éditions des deux fascicules ; les pages sont dans les références.
(2) Appui financier occasionnel de l'article 12 de la loi organique n° 2019-10, que visent les deux
arrêtés. Montant fixé par l'article 4 de l'arrêté conjoint du 19 mai 2020, puis par l'article 4 de
l'arrêté du 8 décembre 2022, qui abroge le premier (article 5) et reprend le même montant. La
valeur ne change donc pas en décembre 2022, mais son fondement, si : c'est pourquoi la date figure
dans les références.
Champ : les aides de rentrée sont ouvertes aux catégories pauvres et aux catégories à revenu limité (articles 2 et 3 de l'arrêté de 2020, article 3 de celui de 2022).
Dates corrigées. La valeur était datée du 20 mai 2020 et le second fondement du 9 décembre 2022,
jours de publication. Aucun des deux arrêtés ne porte de clause d'effet : chacun devient
exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du
dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2) — dépôts des 20 mai 2020 et 9 décembre 2022,
soit le 25 mai 2020 et le 14 décembre 2022. Aucune valeur n'est portée avant le 25 mai 2020.
Pages corrigées : l'article 4 de l'arrêté de 2020 est à la dernière page du fascicule (p. 1098,
non numérotée) et l'arrêté de 2022 occupe les pp. 3447-3448, non 3446-3447.
Lu dans les deux éditions des deux fascicules ; les pages sont dans les références.
(3) L'arrêté du 8 décembre 2022 crée un appui destiné aux « dépenses exceptionnelles nécessitées par
des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour appuyer les moyens de prise en charge de
leurs enfants scolarisés, en particulier ceux qui sont exposés à l'inadaptation sociale et le
décrochage scolaire » (article 3, troisième tiret), au profit des catégories pauvres et des
catégories à revenu limité.
Son montant n'est pas fixe : il est compris entre 60 et 200 dinars selon la situation financière
de la famille (article 4, dernier tiret). C'est le seul appui du dispositif dont le montant relève
d'une appréciation — d'où deux bornes.
Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.
Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.
Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.
(4) Borne haute de l'appui pour dépenses exceptionnelles, compris entre 60 et 200 dinars selon la
situation financière de la famille (article 4, dernier tiret, de l'arrêté du 8 décembre 2022).
Cette borne, comme le nombre maximal de versements annuels, peut être dépassée « dans des cas
exceptionnels » sur autorisation du comité général de la promotion sociale : c'est un plafond de
droit commun, non une limite absolue.
Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.
Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.
Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.
(5) L'appui pour dépenses exceptionnelles est servi au maximum quatre fois par an (article 4, dernier
tiret, de l'arrêté du 8 décembre 2022). Comme le plafond de 200 dinars, cette limite peut être
dépassée dans des cas exceptionnels sur autorisation du comité général de la promotion sociale.
Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.
Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.
Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.