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Nombre maximal de versements de l'appui pour dépenses exceptionnelles, par an

Date d'effet	Nombre maximal de versements de l'appui pour dépenses exceptionnelles, par an Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
09/12/2022	4	Article 3 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 8 décembre 2022, JORT n° 136 du 9 décembre 2022, p. 3446-3447

Paramètre ajouté. L'appui pour dépenses exceptionnelles est servi au maximum quatre fois
par an. Comme le plafond de 200 dinars, cette limite peut être dépassée dans des cas
exceptionnels sur autorisation du comité général de la promotion sociale.