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Nombre maximal de versements de l'appui pour dépenses exceptionnelles, par an

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 14 décembre 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-12-144

Caractéristiques

Documentation :
L'appui pour dépenses exceptionnelles est servi au maximum quatre fois par an (article 4, dernier tiret, de l'arrêté du 8 décembre 2022). Comme le plafond de 200 dinars, cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels sur autorisation du comité général de la promotion sociale. Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 14 décembre 2022. Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4, et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de l'édition française, non 3446-3447. Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la phrase des deux bornes a été relue.