- Paramètres
Prestations Prestations non contributives (assistance sociale) Amen social Aides ponctuelles Appui d'urgence
Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles
| Date d'effet | Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 14/12/2022 | 60 DT | 2022-12-09 |
L'arrêté du 8 décembre 2022 crée un appui destiné aux « dépenses exceptionnelles nécessitées par
des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour appuyer les moyens de prise en charge de
leurs enfants scolarisés, en particulier ceux qui sont exposés à l'inadaptation sociale et le
décrochage scolaire » (article 3, troisième tiret), au profit des catégories pauvres et des
catégories à revenu limité.
Son montant n'est pas fixe : il est compris entre 60 et 200 dinars selon la situation financière
de la famille (article 4, dernier tiret). C'est le seul appui du dispositif dont le montant relève
d'une appréciation — d'où deux bornes.
Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte
pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du
gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64,
article 2), soit le 14 décembre 2022.
Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4,
et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de
l'édition française, non 3446-3447.
Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la
phrase des deux bornes a été relue.