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Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles

Date d'effet	Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
09/12/2022	60 DT	Article 3 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 8 décembre 2022, JORT n° 136 du 9 décembre 2022, p. 3446-3447

Paramètre ajouté. L'arrêté conjoint du 8 décembre 2022 crée un appui destiné aux dépenses
exceptionnelles nécessitées par des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour
appuyer la prise en charge des enfants scolarisés exposés à l'inadaptation sociale et au
décrochage scolaire.

Son montant n'est pas fixe : il est compris entre 60 et 200 dinars selon la situation
financière de la famille. C'est le seul appui du dispositif dont le montant relève d'une
appréciation, ce qui interdit de le modéliser par une valeur unique — d'où deux bornes.