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Montant minimal de l'appui pour dépenses exceptionnelles

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 14 décembre 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-12-1460 DT

Caractéristiques

Documentation :
L'arrêté du 8 décembre 2022 crée un appui destiné aux « dépenses exceptionnelles nécessitées par des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour appuyer les moyens de prise en charge de leurs enfants scolarisés, en particulier ceux qui sont exposés à l'inadaptation sociale et le décrochage scolaire » (article 3, troisième tiret), au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité. Son montant n'est pas fixe : il est compris entre 60 et 200 dinars selon la situation financière de la famille (article 4, dernier tiret). C'est le seul appui du dispositif dont le montant relève d'une appréciation — d'où deux bornes. Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 14 décembre 2022. Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4, et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de l'édition française, non 3446-3447. Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la phrase des deux bornes a été relue.