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Montant maximal de l'appui pour dépenses exceptionnelles

Date d'effet	Montant maximal de l'appui pour dépenses exceptionnelles Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
09/12/2022	200 DT	Article 3 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 8 décembre 2022, JORT n° 136 du 9 décembre 2022, p. 3446-3447

Paramètre ajouté. Borne haute de l'appui pour dépenses exceptionnelles, modulé entre 60 et
200 dinars selon la situation financière de la famille.

Cette borne, comme le nombre maximal de versements annuels, peut être dépassée « dans des
cas exceptionnels » sur autorisation du comité général de la promotion sociale : c'est un
plafond de droit commun, non une limite absolue.