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Montant maximal de l'appui pour dépenses exceptionnelles

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 14 décembre 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-12-14200 DT

Caractéristiques

Documentation :
Borne haute de l'appui pour dépenses exceptionnelles, compris entre 60 et 200 dinars selon la situation financière de la famille (article 4, dernier tiret, de l'arrêté du 8 décembre 2022). Cette borne, comme le nombre maximal de versements annuels, peut être dépassée « dans des cas exceptionnels » sur autorisation du comité général de la promotion sociale : c'est un plafond de droit commun, non une limite absolue. Date corrigée. La valeur était datée du 9 décembre 2022, jour de la publication. L'arrêté ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (9 décembre 2022), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 14 décembre 2022. Référence corrigée : les montants et le nombre de versements sont au dernier tiret de l'article 4, et non à l'article 3, qui définit seulement le cas ; l'arrêté occupe les pp. 3447-3448 de l'édition française, non 3446-3447. Lu dans l'édition française (pp. 3447-3448) ; dans l'édition arabe (pp. 3789-3790), seule la phrase des deux bornes a été relue.