OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Montant maximal de l'appui pour dépenses exceptionnelles

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 9 décembre 2022

Caractéristiques

Documentation :
Paramètre ajouté. Borne haute de l'appui pour dépenses exceptionnelles, modulé entre 60 et 200 dinars selon la situation financière de la famille. Cette borne, comme le nombre maximal de versements annuels, peut être dépassée « dans des cas exceptionnels » sur autorisation du comité général de la promotion sociale : c'est un plafond de droit commun, non une limite absolue.