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Cotisations sociales au titre des régimes des secteurs publics et privés

(1) Part obtenue par solde, sans texte. Aucun texte lu n'établit cette part. Elle se déduit
du taux global de 18 % de l'article 41 (nouveau) de la loi n° 60-30, une fois retranchées
les quatre parts attestées : 18,00 − 7,25 (pensions) − 4,75 (assurance maladie)
− 1,00 (accidents du travail) − 0,40 (fonds spécial de l'État) = 4,60, que le modèle
répartit en 3,10 de prestations familiales, 0,85 d'indemnités de maladie et de maternité
et 0,65 de décès. Le dépouillement du JORT n'a rien trouvé qui fixe cette ventilation :
l'hypothèse la plus vraisemblable est une décision du conseil d'administration de la CNSS
ou un arrêté non recensé dans le corpus consulté.

Tant qu'un texte n'est pas produit, ces trois parts sont à lire comme une convention de
répartition, non comme une règle de droit sourcée. Leur somme, elle, est attestée.

(2) La cotisation de la branche pensions additionne deux ressources que le décret n° 74-499
distingue : une cotisation propre (article 9), dont le texte fixe lui-même le partage entre
employeur et travailleur, et une quote-part du taux global des régimes de la loi n° 60-30
(article 5 b)), exprimée en vingtièmes de « la masse des cotisations patronales et
ouvrières ».

| Depuis | Quote-part | Part patronale de la quote-part | Cotisation propre patronale | Total |
|---|---:|---:|---:|---:|
| 1er janvier 1974 | 1,25/20e | 0,9375 | 2,50 | 3,4375 |
| 1er janvier 1988 | 4,25/20e | 3,1875 | 2,50 | 5,6875 |
| 1er janvier 1994 | 6,25/20e | 4,6875 | 2,50 | 7,1875 |
| 4 février 1997 | 6,25/20e | 4,5139 | 2,50 | 7,0139 |
| 1er janvier 2003 | 7,25/20e | 5,2639 | 2,50 | 7,7639 |

La part patronale de la cotisation propre ne bouge pas : 2,5 % en 1974, 2,5 % dans
l'article 9 récrit par le décret n° 94-1429, 2,50 % dans celui du décret n° 97-555. Les
paliers de 1994 à 1996 ne touchent que la part des travailleurs.

Aucun texte ne partage la quote-part entre employeur et travailleur : elle est prélevée
sur une masse commune. Le partage versé ici est celui de cette masse. Tant que le taux
global est de 20 % (15 points patronaux, 5 points ouvriers), prélever 1,25/20e de la
masse revient à prélever 1,25/20e de chacune de ses deux parts, soit 0,9375 point patronal
et 0,3125 point ouvrier.

Depuis la loi n° 97-4, qui ramène le taux global à 18 %, la fraction se lit de deux
façons. Lue « en points », elle vaut 6,25 points de salaire, puis 7,25 depuis 2003 :
c'est la lecture de la caisse, qui publie pour la branche un taux de 12,5 %. Lue
littéralement, comme une fraction des 18 %, elle vaut 6,25/20 × 18 = 5,625 points, puis
7,25/20 × 18 = 6,525 points, soit une branche à 11,775 % depuis 2003. Aucun texte
retrouvé n'a converti la fraction après 1997. Ce paramètre suit la lecture « en points »,
et répartit ces points selon la clé 13/18 du nouveau taux global. Dans la lecture
littérale, la part patronale de la quote-part serait de 6,25/20 × 13 = 4,0625 points de
1997 à 2002, et de 7,25/20 × 13 = 4,7125 points depuis 2003.

Le taux global de 20 % retenu de 1974 à 1997 est celui de la rédaction d'origine de
l'article 41 de la loi n° 60-30 : le dépouillement n'a retrouvé aucun texte qui le
modifie avant la loi n° 97-4, sans que tous les modificatifs de la loi aient été relus.

Au 1er janvier 2003, le partage employeur/salarié de cette branche n'est pas
proportionnel, et l'écart n'a pas de texte. L'article 41 (nouveau) de la loi n° 60-30
répartit le taux global de 18 % en 13 points d'employeur et 5 points de travailleur.
Appliquée branche par branche, cette clé donnerait 5,2361 / 2,0139 pour les pensions
(7,25) et 2,2389 / 0,8611 pour les prestations familiales (3,10). Les valeurs versées ici
sont 5,2639 / 1,9861 et 2,2111 / 0,8889 : 0,0278 point est déplacé des prestations
familiales vers les pensions du côté de l'employeur, et en sens inverse du côté du
salarié. Les totaux par branche et le taux global sont inchangés.

Aucun texte lu n'établit ce déplacement. Il est conservé parce qu'il fait tomber les totaux
publiés par la CNSS, non parce qu'une source le fixe. Il n'est pas reporté sur la période
1997-2002, dont le partage suit la clé 13/18 sans correction.

(3) La cotisation de la branche pensions additionne deux ressources que le décret n° 74-499
distingue : une cotisation propre (article 9), dont le texte fixe lui-même le partage entre
employeur et travailleur, et une quote-part du taux global des régimes de la loi n° 60-30
(article 5 b)), exprimée en vingtièmes de « la masse des cotisations patronales et
ouvrières ».

| Depuis | Quote-part | Part ouvrière de la quote-part | Cotisation propre ouvrière | Total |
|---|---:|---:|---:|---:|
| 1er janvier 1974 | 1,25/20e | 0,3125 | 1,25 | 1,5625 |
| 1er janvier 1988 | 4,25/20e | 1,0625 | 1,25 | 2,3125 |
| 1er janvier 1994 | 6,25/20e | 1,5625 | 1,25 | 2,8125 |
| 1er juillet 1994 | 6,25/20e | 1,5625 | 1,75 | 3,3125 |
| 1er juillet 1995 | 6,25/20e | 1,5625 | 2,25 | 3,8125 |
| 1er juillet 1996 | 6,25/20e | 1,5625 | 2,75 | 4,3125 |
| 4 février 1997 | 6,25/20e | 1,7361 | 2,75 | 4,4861 |
| 1er janvier 2003 | 7,25/20e | 1,9861 | 2,75 | 4,7361 |

Le décret n° 94-1429 fixe la cotisation propre à 5,75 %, mais n'en rend la part des
travailleurs exigible que par paliers : 1,75 %, 2,25 %, 2,75 % puis 3,25 % aux 1er juillet
1994, 1995, 1996 et 1997. Les valeurs versées sont les taux exigibles. Le dernier palier
n'a jamais couru : le décret n° 97-555 récrit l'article 9 à 5,25 %, dont 2,75 % à la
charge des travailleurs, avant le 1er juillet 1997.

Aucun texte ne partage la quote-part entre employeur et travailleur : elle est prélevée
sur une masse commune. Le partage versé ici est celui de cette masse. Tant que le taux
global est de 20 % (15 points patronaux, 5 points ouvriers), prélever 1,25/20e de la
masse revient à prélever 1,25/20e de chacune de ses deux parts, soit 0,9375 point patronal
et 0,3125 point ouvrier.

Depuis la loi n° 97-4, qui ramène le taux global à 18 %, la fraction se lit de deux
façons. Lue « en points », elle vaut 6,25 points de salaire, puis 7,25 depuis 2003 :
c'est la lecture de la caisse, qui publie pour la branche un taux de 12,5 %. Lue
littéralement, comme une fraction des 18 %, elle vaut 6,25/20 × 18 = 5,625 points, puis
7,25/20 × 18 = 6,525 points, soit une branche à 11,775 % depuis 2003. Aucun texte
retrouvé n'a converti la fraction après 1997. Ce paramètre suit la lecture « en points »,
et répartit ces points selon la clé 5/18 du nouveau taux global. Dans la lecture
littérale, la part ouvrière de la quote-part resterait de 6,25/20 × 5 = 1,5625 point de
1997 à 2002, et serait de 7,25/20 × 5 = 1,8125 point depuis 2003.

Le taux global de 20 % retenu de 1974 à 1997 est celui de la rédaction d'origine de
l'article 41 de la loi n° 60-30 : le dépouillement n'a retrouvé aucun texte qui le
modifie avant la loi n° 97-4, sans que tous les modificatifs de la loi aient été relus.

Au 1er janvier 2003, le partage employeur/salarié de cette branche n'est pas
proportionnel, et l'écart n'a pas de texte. L'article 41 (nouveau) de la loi n° 60-30
répartit le taux global de 18 % en 13 points d'employeur et 5 points de travailleur.
Appliquée branche par branche, cette clé donnerait 5,2361 / 2,0139 pour les pensions
(7,25) et 2,2389 / 0,8611 pour les prestations familiales (3,10). Les valeurs versées ici
sont 5,2639 / 1,9861 et 2,2111 / 0,8889 : 0,0278 point est déplacé des prestations
familiales vers les pensions du côté de l'employeur, et en sens inverse du côté du
salarié. Les totaux par branche et le taux global sont inchangés.

Aucun texte lu n'établit ce déplacement. Il est conservé parce qu'il fait tomber les totaux
publiés par la CNSS, non parce qu'une source le fixe. Il n'est pas reporté sur la période
1997-2002, dont le partage suit la clé 5/18 sans correction.

(4) Réduction de deux points, du 1er octobre 1996 au 30 juin 2007. L'article 41 (nouveau) de la
loi n° 60-30, issu de la loi n° 97-4, met 13 % à la charge de l'employeur du régime général et
ouvre, à son paragraphe 2, une réduction de deux points — soit 11 % — aux employeurs assurant
à leurs salariés une couverture maladie conventionnelle. Le décret n° 97-1645 en fixe les
conditions ; le décret n° 2007-1406, article 16, l'abroge au 1er juillet 2007.

La réduction porte sur le total, et non sur chaque branche. Le texte parle de « deux
points du taux de cotisation », lequel s'entend du taux global : elle est donc versée
comme un paramètre propre plutôt que comme une seconde série de taux par branche. La
question de savoir s'il faudrait plutôt l'imputer branche par branche est posée à la
revue.

Une date d'effet trimestrielle. L'article 6 du décret n° 97-1645 fait prendre effet la
réduction « à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la
décision […] a été accordée ». La date d'octroi de la décision et celle de la prise
d'effet sont donc distinctes, et la seconde se déduit de la première.

La date de début est celle du texte, non celle de la structure. L'article 2 de la loi n° 97-4
fixe l'application au 1er octobre 1996, alors que les taux par branche du régime général ne
commencent qu'au 4 février 1997, date de publication de la loi. Du 1er octobre 1996 au
3 février 1997, la réduction s'applique donc à une assiette dont la décomposition par branche
n'est pas encore renseignée.

(5) Ce régime a été institué en 1970, pour couvrir les salariés employés 180 jours par an chez le même employeur contre les risques liés à la maladie, à la maternité et le décès.
Ce régime a été étendu en 1981 pour couvrir les risques liés à la vieillesse, à l'invalidité et à la survie.
Ce régime s'applique dorénavant aux travailleurs salariés et aux coopérateurs exerçant des activités considérées comme agricoles et employés 45 jours par trimestre chez le même employeur.
L'assiette de cotisation est forfaitaire. Elle est basée sur le salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre, affecté d'un coefficient multiplicateur selon la spécialité du travailleur :
- ouvrier ordinaire : 1
- ouvrier spécialisé : 1,5
- ouvrier qualifié : 2

(6) Part obtenue par solde, sans texte. Le décret n° 81-224 répartit les 6,45 % du régime des
salariés agricoles en 1,20 % d'assurances sociales et 5,25 % de pensions, et s'arrête à
cette ligne globale. Le partage interne des 1,20 % — 0,91 de maladie, 0,24 de maternité,
0,05 de décès — n'est fixé par aucun texte identifié. Seule la part de maladie de 0,91 %
est attestée, et tardivement : par l'article 7 du décret n° 2007-1406, qui la reprend comme
le socle sur lequel s'ajoutent les cotisations supplémentaires d'assurance maladie.

Les 0,24 et les 0,05 sont donc obtenus par solde de 1,20 − 0,91 et d'une convention de
partage entre maternité et décès, à lire comme telle.

(7) Les deux premiers paliers ont été corrigés sur le texte (issue #412). L'article 7 du décret
n° 2007-1406 donne 1,58 % au 1er juillet 2007 et 2,88 % au 1er juillet 2008 ; les paramètres
portaient 1,53 % (1,30 + 0,23) et 2,86 % (2,00 + 0,86). La part patronale passe de 1,30 à
1,35 % puis de 2,00 à 2,02 %, la part salariale étant inchangée, comme l'article le prescrit :
le point supplémentaire de 2007 est intégralement patronal, celui de 2008 se partage en
0,67 employeur et 0,63 salarié.

La correction se referme sur les valeurs déjà exactes. Le palier du 1er juillet 2009, que rien
n'a touché ici, vaut 4,17 % réparti 2,68 / 1,49. Il s'obtient exactement du palier corrigé de
2008 par les incréments que l'article énonce : 2,02 + 0,66 = 2,68 et 0,86 + 0,63 = 1,49. Avec
les anciennes valeurs, l'enchaînement ne tombait pas juste.

(8) La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.

La C.N.R.P.S assure la gestion des régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.
La couverture sociale concerne les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales
et de certaines entreprises à participations publiques.

(9) L'assiette de calcul diffère selon le régime de la cotisation. Pour le régime général, l'assiette est constituée de tous les éléments de salaire, tandis que pour la branche facultative transitoire, elle est limitée au salaire de base.

Ces éléments sont définis dans la circulaire du premier ministre n°12 du 15 février 1993 et entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

(10) La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.

(11) Le régime spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs est régi par l'article 5 de la loi 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement.