JORT n° 35 du 30 avril 2019, p. 1314. L'article 4 majore les taux de 3 points au total, répartis ainsi : « Au titre de l'employeur : 2 % à partir du premier jour du mois qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Au titre de l'agent : 1 % à partir du premier janvier 2020. » La part salariale monte donc d'un point en une seule fois au 1er janvier 2020. Le palier intermédiaire au 1er juin 2019 (8,7 %) que portait ce fichier est contredit par le texte : cette date vaut pour la part patronale seule.

الرائد الرسمي عدد 35 بتاريخ 30 أفريل 2019. ترفع مساهمة العون بنقطة واحدة ابتداء من غرة جانفي 2020.

Troisième marche de l'échéancier : 0,40 point au 1er juillet 2009. Aucun texte distinct ne fixe ce palier.

Deuxième marche de l'échéancier : 0,40 point au 1er juillet 2008. Aucun texte distinct ne fixe ce palier.

JORT n° 51 du 26 juin 2007, p. 2198. Second échéancier pluriannuel : la part de l'assuré social est relevée de 1,2 point, réparti en 0,40 point au 1er juillet 2007, 2008 et 2009. La part patronale suit un calendrier distinct, en janvier.

الرائد الرسمي عدد 51 بتاريخ 26 جوان 2007.

Troisième marche de l'échéancier de l'article 85 : 0,25 point au 1er juillet 2004. Aucun texte distinct ne fixe ce palier.

Deuxième marche de l'échéancier de l'article 85 : 0,25 point au 1er juillet 2003. Aucun texte distinct ne fixe ce palier.

JORT n° 104 du 28 décembre 2001, p. 4260. L'article porte un échéancier pluriannuel : la part de l'assuré social est relevée de 1 point, réparti en 0,50 point au 1er juillet 2002, 0,25 au 1er juillet 2003 et 0,25 au 1er juillet 2004. Les trois millésimes qui suivent relèvent donc de ce seul article.

الرائد الرسمي عدد 104 بتاريخ 28 ديسمبر 2001. يضبط الفصل رزنامة متعددة السنوات.

JORT n° 50 du 28 juin 1994, p. 1086. Le relèvement de la part salariale prend effet au 1er juillet 1994 ; celui de la part patronale, au 1er juillet 1995.

الرائد الرسمي عدد 50 بتاريخ 28 جوان 1994.

JORT n° 20 du 12 mars 1985, p. 359 ; article 75 p. 365. Le taux est inchangé, à 5 % : ce millésime marque la refonte du régime, non un mouvement de taux. L'article 75 fait entrer la loi en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication, soit le 12 septembre 1985 — date déduite, non énoncée telle quelle.

الرائد الرسمي عدد 20 بتاريخ 12 مارس 1985. يدخل القانون حيز النفاذ بانتهاء ستة أشهر من تاريخ نشره عملا بالفصل 75.

JORT n° 80 du 31 décembre 1974, p. 2917. L'article 38 abroge et remplace l'article 5 de la loi 59-18 : le prélèvement passe à 5 %, mais l'assiette s'élargit simultanément aux émoluments globaux indiciaires, primes et indemnités entrant dans le calcul de la pension. La baisse de deux points ne se lit donc pas comme une baisse nette du prélèvement. L'article ne porte aucune date d'effet ; le 1er janvier 1975 se déduit du rattachement à la gestion 1975.

الرائد الرسمي عدد 80 بتاريخ 31 ديسمبر 1974. لا ينص الفصل على تاريخ لبداية السريان.

JORT n° 8, fascicule des 3-6 février 1959, p. 93. La loi n'énonce aucune date d'effet pour l'article 5 : la seule date qu'elle fixe, le 1er avril 1959 (article 52), porte sur l'ouverture des droits à pension. Le 1er février 1959 retenu ici n'est pas énoncé par le texte. Le taux reste à 7 % jusqu'en 1974 ; la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973 (JORT n° 43, p. 1852) remplace l'article 5 en maintenant le taux et en élargissant l'assiette. La loi n° 85-12 du 5 mars 1985 abroge la loi 59-18, à l'exception des dispositions sur l'invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.

الرائد الرسمي عدد 8 بتاريخ 3-6 فيفري 1959. لا ينص القانون على تاريخ لبداية سريان الفصل 5.