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Cotisations sociales salarié du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs

Date d'effetCotisations sociales salarié du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursRéférences législativesParution au JONotes
Retraite
Edit
Tranche 1
SeuilTaux
01/07/20090 DT13,2 %
01/07/20080 DT12,8 %
01/07/20070 DT12,4 %
01/07/20040 DT12 %
01/07/20030 DT11,75 %
01/07/20020 DT11,5 %
01/07/19940 DT11 %
01/04/19850 DT10 %