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Cotisations salariales pour la retraite des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs

Date d'effetRetraite
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Références législativesParution au JONotes
Tranche 1
SeuilTaux
01/07/20090 DT13,2 %
01/07/20080 DT12,8 %
01/07/20070 DT12,4 %
01/07/20040 DT12 %
01/07/20030 DT11,75 %
01/07/20020 DT11,5 %
01/07/19940 DT11 %
01/04/19850 DT10 %