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Cotisations salariales pour la retraite des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs

Date d'effetRetraite
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Références législativesParution au JONotes
Tranche 1
SeuilTaux
01/07/20110 DT20,5 %
01/07/20090 DT19,5 %
01/07/20080 DT18,9 %
01/07/20060 DT17,7 %
01/07/20050 DT17,45 %
01/07/20040 DT17,2 %
01/07/20030 DT16,95 %
01/07/20020 DT16,7 %
01/07/19950 DT16,2 %
01/04/19850 DT15 %