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Contribution sociale de solidarité

Date d'effetContribution sociale de solidaritéRéférences législativesParution au JONotes
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Contribution sociale de solidarité des entreprises
Tranche 1Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% ou 25%Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
SeuilTauxBarème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%
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Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%.
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Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, 20% et 25%
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Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, 20% ou 15%,
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Barème de la contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
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Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%
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Tranche 1Tranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/20230 DT0,5 %0 DT3 %200 DT0 DT3 %400 DT0 DT4 %500 DT
01/01/20220 DT1 %0 DT3 %100 DT0 DT3 %200 DT0 DT4 %300 DT
01/01/20190 DT1 %0 DT1 %100 DT0 DT1 %200 DT0 DT2 %300 DT
01/01/20180 DT1 %0 DT1 %100 DT0 DT1 %200 DT0 DT1 %300 DT
2017-12-19

Article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/Loi-num-2017-66-du----jort-2017-101__2017101000661