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Cotisation, avant transfert du point, pour les accidents du travail et les maladie professionelles pour le secteur du transport et de la manutention

Date d'effet	Transport et manutention								Références législatives
	Transports terrestres Edit		Transports maritimes Edit		Transports aériens Edit		Manutention et entreposage Edit
	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999	0 DT	6 %	0 DT	4 %	0 DT	4 %	0 DT	6 %	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 27-4 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 27-3 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 27-2 Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 27-1