| 1999-04-01 | 0 | 2.1 | - Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article premier (article premier nouveau du décret n° 95-538), point 14-3
JORT n° 40 du 18 mai 1999, pp. 732-733 de l'édition française, pp. 896-897 de l'édition arabe ; lu à l'image dans les deux éditions, dont les taux concordent. L'article premier nouveau fixe le taux des cotisations au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles selon les secteurs d'activité, avant le transfert d'un point des cotisations du régime général opéré par l'article 2 nouveau ; point 14-3 : 2,10 %. L'intitulé du point diffère d'une édition à l'autre : « industrie du cuir » dans l'édition française (p. 732), « صناعة الأحذية » (industrie de la chaussure) dans l'édition arabe (p. 896), qui fait foi ; le taux est le même. Entrée en vigueur le 1er avril 1999 (article 2 du décret n° 99-1010). Édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1999/1999A/Ja04099.pdf
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